COUTS PEDAGOGIQUES

La prise en charge des coûts pédagogiques ne peut excéder 1 200 heures sur 24 mois maximum. Elle est établie sur la base du coût horaire facturé par l'organisme de formation plafonné au taux indiqué ci-dessous.

Contrat de Type 1 – formations aboutissant à des diplômes définies comme prioritaires dans l'Accord de branche

• 7,15 €/heure de formation

Contrat de Type 2 - formations aboutissant à un CQP ou une reconnaissance de la convention collective définie comme prioritaire dans l'Accord de branche

• 13,00 €/heure de formation - formations aboutissant à la délivrance d'un CQP de la branche

• 9,15 €/heure de formation - autres formations prioritaires aboutissant à une classification de la convention collective nationalef

Contrat de Type 3 - contrat conforme aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles mais ne répondant pas critères de prise en charge de l'OPCA TRANSPORTS :

• 5,00  € - taux horaire forfaitaire maximum.

Pour ces contrats, la prise en charge est accordée dans la mesure où les disponibilités financières de l'OPCA TRANSPORTS le lui permettent.

Aucune aide complémentaire (accompagnement et/ou fonction tutorale) n'est accordée.

Contrat de professionnalisation pour des publics prioritaires

Depuis la loi du 25 novembre 2009, l'embauche de certains publics prioritaires (voir Généralités) permet l'obtention de conditions particulières de prise en charge de la formation et du tutorat. Pour ces publics, les taux définis ci-dessus ne sont pas appliqués car l'origine du public prime sur la nature de formation qui détermine le taux dans les trois types distingués ci-dessus.

Le taux de prise en charge est exceptionnellement de 15 € de l'heure. La différence entre 15 € et le taux de prise en charge du coût pédagogique est attribuée à l'entreprise.

CONDITIONS FINANCIERES APPLIQUEES AUX FORMATIONS DEBUTEES AVANT LE 1er MAI 2011