Le contrat de professionnalisation ou contrat générique de formation en alternance est un contrat de travail conclu pour l'embauche de nouveaux salariés pour une durée déterminée ou indéterminée.

En savoir plus : Objectifs - Publics - Nature du contrat et statut du salarié - Formation - Rémunération et charges

Objectifs

Favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des jeunes et des demandeurs d'emploi en vue d'acquérir un diplôme d'Etat, un titre homologué, une qualification reconnue par une certification inscrite au RNCP, voire une qualification reconnue dans une convention collective nation0ale.

Publics

• jeunes de 16 à moins de 26 ans
• demandeurs d'emploi quel que soit leur âge

Depuis la loi du 25 novembre 2009, l'embauche de certains publics prioritaires (voir ci-dessous) permet l'obtention de conditions particulières de prise en charge de la formation et du tutorat.

• jeunes de 16 à moins de 26 ans n'ayant pas validé un niveau 4 et non titulaire d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel
• titulaires du Revenu de Solidarité Active (RSA)
• titulaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS)
• titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AHH)
• personnes qui bénéficient du Contrat Unique d'Insertion (CUI)

Nature du contrat et statut du salarié

Le contrat doit être conclu :

• en CDI (avec action de professionnalisation)
• en CDD de 6 à 12 mois, voire 24 mois (confère les spécificités de la branche)

Depuis la loi du 25 novembre 2009, pour les publics prioritaires définis précédemment, la durée peut être portée à 24 mois.

La durée du travail du salarié en contrat de professionnalisation ne peut excéder la durée hebdomadaire de travail pratiquée dans l'entreprise.

La période d'essai du salarié en contrat de professionnalisation doit être conforme aux règles de droit commun qui s'appliquent.

Exclusion des effectifs : pendant toute la durée de la professionnalisation, le salarié est exclu du décompte des effectifs, sauf en ce qui concerne la tarification de la cotisation des accidents du travail.

Rupture de contrat de professionnalisation

En cas de rupture du contrat, l'entreprise doit informer par écrit la DIRECCTE compétente, l'URSSAF et l'OPCA TRANSPORTS.

Formation

A - Obligation de formation

L'employeur a obligation d'assurer au titulaire du contrat :

• une formation lui permettant d'acquérir un diplôme d'Etat, un titre homologué, ou une qualification reconnue par une certification inscrite au RNCP, voire une qualification reconnue dans une convention collective nationale.
• un emploi en relation avec cet objectif pendant la durée du contrat.

Le salarié titulaire du contrat s'engage à suivre la formation prévue au contrat et à travailler pour le compte de son employeur.

A signaler : dans les 2 mois qui suivent le début du contrat, l'employeur vérifie avec le salarié que le programme de formation est adapté au niveau du salarié. En cas d'inadéquation, l'employeur et le salarié peuvent signer un avenant pour modifier le programme de formation. Cet avenant doit recevoir l'accord de l'OPCA TRANSPORTS et ne peut conduire à modifier la durée initiale du contrat.

En cas de redressement ou liquidation judiciaire de l'entreprise ou de licenciement économique, les OPCA pourront poursuivre la prise en charge des actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation du bénéficiaire du contrat de professionnalisation.

B- Durée de la formation

Durée comprise entre 15% et 25% du contrat (CDD) ou de l'action de professionnalisation (CDI) avec un minimum de 150 heures.

Renouvellement : les contrats de professionnalisation à durée déterminée peuvent être renouvelés si la qualification envisagée n'a pas pu être atteinte (échec aux épreuves d'évaluation, maladie, accident du travail, maternité ou défaillance de l'organisme de formation).

C-Tutorat

Dans le cadre des contrats de professionnalisation, l’employeur a la possibilité de désigner un tuteur (caractère obligatoire ou non selon les accords de branche).

Le tuteur doit être :

- titulaire d'une formation de formateur dès le début du contrat de professionnalisation.

- choisi parmi les salariés qualifiés de l’entreprise. La personne choisie doit être volontaire et justifier d’une expérience professionnelle d’au moins deux ans dans une qualification en rapport avec l’objectif de professionnalisation visé. L’employeur peut aussi assurer lui-même le tutorat s’il remplit les conditions de qualification et d’expérience.

Lorsqu’il est salarié, le tuteur ne peut exercer simultanément ses fonctions à l’égard de plus de trois salariés bénéficiaires de contrats de professionnalisation ou d’apprentissage ou de périodes de professionnalisation. L’employeur ne peut assurer simultanément le tutorat à l’égard de plus de deux salariés bénéficiaires des dits contrats ou de périodes de professionnalisation.

Le tuteur suit l’intégration du salarié dans l’entreprise. Le tuteur est le vecteur privilégié de transmission des compétences au sein de l'entreprise. Il accueille les nouveaux embauchés et les accompagne dans leurs parcours d'intégration, d'insertion, voire de formation.

Son rôle est le suivant :

• Il accueille les nouveaux embauchés dans les entreprises.
• Il contribue à l'acquisition de leurs connaissances, de leurs compétences et de leurs aptitudes professionnelles.
• Il approuve leurs résultats et suit leur évolution.
• Il participe à l'évaluation de leurs acquis et au bilan qui en est fait.

Pour favoriser l'exercice de la fonction tutorale, une aide (voir conditions financières de prise en charge) peut être accordée à l’entreprise à condition que le bénéficiaire du contrat de professionnalisation, l’employeur et le tuteur aient signé une CONVENTION D’ENGAGEMENT SUR LA MISE EN ŒUVRE DU TUTORAT DANS LE CADRE D’UN CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION (voir Convention Transports Routiers/Activités Auxiliaires ou Convention autres secteurs ).

Cette aide à la fonction tutorale est revalorisée lorsque le bénéficiaire du contrat relève des publics prioritaires définis ci-dessus ou lorsque le tuteur est âgé de plus de 45 ans à la date de prise de fonction de tuteur.

D- Formation interne

La Loi du 4 mai 2009 permet à l’entreprise d’organiser et d’assurer en interne (par ses propres moyens) la formation prévue par le contrat de professionnalisation.

Néanmoins, si l'entreprise ne dispose pas d'un numéro de déclaration d'activité en tant qu'organisme de formation, elle doit demander, préalablement à la conclusion du contrat de professionnalisation, un accord de l'OPCA TRANSPORTS concrétisé par la signature d'une convention particulière. Cette convention sera proposée après vérification par audit de l’OPCA-TRANSPORTS portant sur la conformité des moyens humains et matériels mis en œuvre. Le formateur interne devra être identifié (copie de la fiche de paie ou du contrat de travail ou attestation de formation de formateur joint à la convention).

Rémunérations et charges

Rémunération

La rémunération perçue par le titulaire du contrat pendant la durée du CDD (ou pendant la période de professionnalisation s'agissant d'un CDI) est variable en fonction de l'âge, du diplôme initial du salarié et de la durée du contrat.

Voir détails ici.

Exonération de Charges

Pour les contrats conclus depuis le 1er janvier 2008, l’exonération de cotisations patronales spécifique au contrat de professionnalisation s’applique en cas d’embauche de personnes ayant au moins 45 ans.