PUBLICS CONCERNES

Les salariés visés aux articles L 6324-2 du Code du travail et 34 de l'Accord national interprofessionnel du 5 octobre 2010 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle, à savoir :

FORMATIONS ELIGIBLES

L’Accord de branche du 1ER février 2011 de la branche des Transports routiers de marchandises et activités auxiliaires du transport a retenu comme éligibles les actions de formation

• favorisant l'adaptation des salariés à l'évolution des métiers et des technologies

• facilitant l'intégration des salariés ou leur adaptation à de nouvelles fonctions

• facilitant le retour d'absence prolongée liée, par exemple, à un arrêt pour maladie ou accident du travail, ou à l'exercice d'une mandat syndical ou d'un mandat électif

• permettant d'acquérir un diplôme ou un titre à finalité professionnelle, une qualification professionnelle établie par la CPNE ou reconnue par la convention collective nationale

• reconnues par la CPNE comme prioritaires.

DUREE DE LA FORMATION

La loi du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels a étendu à toutes les périodes de professionnalisation les durées minimales sur 12 mois calendraires suivantes :

• 35 heures pour les entreprises de 50 salariés à moins de 250 salariés
• 70 heures pour les entreprises de 250 salariés et plus.

Cette durée ne s'applique toutefois pas aux périodes de professionnalisation suivies par des salariés âgés d'au moins 45 ans ni à celles consistant en un bilan de compétence ou une VAE.

 reconnues par la CPNE comme prioritaires.

FORMATIONS PRIORITAIRES

TYPE 1 -FORMATIONS DIPLOMANTES OU ABOUTISSANT A UN TITRE OU UN CQP

Dans le cadre d'une période de professionnalisation, pour les formations ci-après, l'OPCA TRANSPORTS peut prendre en charge la 2 et/ou la 3e année de formation (correspondant à la période d'examen). Dans tous les cas, la durée de prise en charge financière minimale sera de 70 heures et maximale de 450 heures.

Niveau V

CAP Maintenance des véhicules automobiles option B "Véhicules industriels –

CAP Agent d'accueil et de conduite routière – transports de

Niveau IV

Baccalauréat professionnel

Niveau III

BTS Transport et Prestations logistiques

DUT Gestion Logistique et Transport

TP Technicien(ne) Supérieur(e) en Transport de personnes

Niveau II

Licence professionnelle transports de voyageurs

Responsable du Transport et de la Logistique (Ecole Supérieure des Transports - EST)

Responsable du Transport multimodal et des activités associées (Ecole Européenne des Transports - EET)

Responsable de production Transports de personnes (Ecole nationale supérieure en transports de voyageurs – ENSTV)

Niveau I

Master Transports urbains régionaux

Master Transports, territoires, environnement

DEA Transport

Master spécialisé en systèmes intelligents de transport

Niveau V

TP conducteur routier interurbain + CCS tourisme +modules

TP de conducteur du transport routier interurbain de voyageurs

TP de conducteur du transport routier interurbain de voyageurs + permis E (D)

TP Agent commercial et de conduite en transport routier urbain de voyageurs

TP de conducteur du transport routier interurbain de voyageurs PLUS TP Agent commercial et de conduite en transport routier urbain de voyageurs

TP Agent de médiation, Information, Services

CCS tourisme + 3 modules

TYPE 2 - FORMATIONS QUALIFIANTES ABOUTISSANT A UN EMPLOI RECONNU DANS LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE

Dans tous les cas, la durée de prise en charge financière minimale sera de 70 heures et maximale de 450 heures.

Conducteur de car – Groupe 4 – 131 V

∗ Permis D + FIMO

∗ Permis D + FIMO + 2 modules

Contrôleur de trafic – Groupe 2 et plus

∗ Technicien de gestion de parc

TYPE 3- FORMATIONS QUALIFIANTES PRIORITAIRES ABOUTISSANT A UN EMPLOI RECONNU DANS LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE MAIS REPONDANT A DES PRIORITES DE BRANCHE SPECIFIQUES

Ces formations sont accessibles sans condition d'ancienneté.

Dans tous les cas, la durée de prise en charge financière maximale sera la durée arrêtée conventionnellement. Si cette durée est inférieure aux durées fixées par la loi du 28 juillet 2011, la prise en charge ne peut concerner que des salariés âgés d'au moins 45 ans.

• Formation pour conducteur accompagnateur de personnes à mobilité réduite
• Permis ED

TYPE 4 - FORMATIONS QUALIFIANTES NON PRIORITAIRES (aboutissant à un emploi reconnu dans la convention collecte)

Sont éligibles les formations aboutissant à un emploi reconnu dans la convention collective nationale.

Spécificités APPLIQUEES AUX FORMATIONS DEBUTEES AVANT LE 1ER MAI 2011