spécificités
PUBLICS CONCERNES
Les salariés visés aux articles L 6324-2 du Code du travail et 34 de l'Accord national interprofessionnel du 5 octobre 2010 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle, à savoir :
- salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies et de l'organisation du travail
- salariés qui comptent 20 ans d'activité professionnelle ou âgés d'au moins 45 ans, et disposant d'une ancienneté minimale d'un an de présence dans l'entreprise qui les emploie
- salariés qui envisagent la création ou la reprise d'une entreprise
- femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé de maternité ou hommes et femmes après un congé parental
- bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
FORMATIONS ELIGIBLES
L’Accord de branche du 1ER février 2011 de la branche des Transports routiers de marchandises et activités auxiliaires du transport a retenu comme éligibles les actions de formation
• favorisant l'adaptation des salariés à l'évolution des métiers et des technologies
• facilitant l'intégration des salariés ou leur adaptation à de nouvelles fonctions
• facilitant le retour d'absence prolongée liée, par exemple, à un arrêt pour maladie ou accident du travail, ou à l'exercice d'une mandat syndical ou d'un mandat électif
• permettant d'acquérir un diplôme ou un titre à finalité professionnelle, une qualification professionnelle établie par la CPNE ou reconnue par la convention collective nationale
• reconnues par la CPNE comme prioritaires.
DUREE DE LA FORMATION
La loi du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels a étendu à toutes les périodes de professionnalisation les durées minimales sur 12 mois calendaires suivantes :
- 35 heures pour les entreprises de 50 salariés à moins de 250 salariés
- 70 heures pour les entreprises de 250 salariés et plus.
Cette durée ne s'applique toutefois pas aux périodes de professionnalisation suivies par des salariés âgés d'au moins 45 ans ni à celles consistant en un bilan de compétence ou une VAE.
Les salariés âgés d'au moins 45 ans du secteur bénéficient donc de la possibilité d'une prise en charge d'une période de professionnalisation pour les formations suivantes :
- conducteur accompagnateur de personnes à mobilité réduire
- formation obligatoire "grande remise".
FORMATIONS PRIORITAIRES
TYPE 1 - FORMATIONS DIPLOMANTES OU ABOUTISSANT A UN TITRE OU UN CQP
Dans le cadre d'une période de professionnalisation, pour les formations ci-après, l'OPCA TRANSPORTS peut prendre en charge la 2 et/ou la 3e année de formation (correspondant à la période d'examen)
Dans tous les cas, la durée de prise en charge financière minimale sera de 70 heures et maximale de 450 heures.
- CAP Maintenance des véhicules automobiles option B "Véhicules industriels
- Baccalauréat professionnel Maintenance
- BTS Transport et Prestations
- DUT Gestion Logistique et Transport
- TP Technicien(ne) Supérieur(e) en Transport de personnes
- Responsable du Transport et de la Logistique (Ecole Supérieure des Transports - EST)
- DEA Ambulancier
TYPE 2 - FORMATIONS QUALIFIANTES PRIORITAIRES ABOUTISSANT A UN EMPLOI RECONNU DANS LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE MAIS REPONDANT A DES PRIORITES DE BRANCHE SPECIFIQUES
Ces formations sont accessibles sans condition d'ancienneté et de durée minimale.
Dans tous les cas, la durée de prise en charge financière maximale sera la durée arrêtée conventionnellement
La formation "Auxiliaire ambulancier" n'est plus éligible à la période de professionnalisation.
TYPE 3 - FORMATIONS QUALIFIANTES NON PRIORITAIRES (ABOUTISSANT A UN EMPLOI RECONNU DANS LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE)
Sont éligibles à la période de professionnalisation les foramtions aboutissant à un emploi reconnu dans la convention collective nationale.
Spécificités APPLIQUES AUX FORMATIONS DEBUTEES AVANT LE 1ER MAI 2011