Droit Individuel à la Formation PRIORITAIRE - Généralités

Mesure phare de la loi sur la formation tout au long de la vie de 2004 renforcée par la loi du 25 novembre 2009, le DIF (Droit Individuel à la Formation) permet à tout salarié de se constituer un crédit d'heures de formation de 20 heures par an, dans la limite de 120 heures, lui permettant de suivre une formation.

Les heures acquises sont utilisables à l'initiative du salarié avec l'accord de son entreprise sur le choix de l'action de formation, l'employeur garde la maîtrise du financement.

En savoir plus : Principe - Public - Mise en œuvre - le DIF suite au départ du salarié de l'entreprise

Principe

Tout salarié acquiert chaque année un droit d'une durée de 20 heures cumulable sur 6 ans, soit 120 heures maximum. Pour les salariés à temps partiel, la durée annuelle du DIF est calculée au prorata temporis. Si au terme des 6 ans, le salarié n'a pas utilisé les heures acquises, elles restent plafonnées à 120 heures.

Public

• Les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) justifiant d'une ancienneté d'au moins un an dans l'entreprise. Les salariés en contrat de professionnalisation ou d'apprentissage ne bénéficient pas du DIF.
• Les salariés en contrat à durée déterminée (CDD), à l'issue d'une période travaillée de 4 mois, consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois : ils bénéficient du DIF au prorata temporis. Dans ce cas, application des dispositions financières prévues pour le CIF - CDD (le FONGECIF régional assure la prise en charge des frais liés à l'utilisation du DIF).

Mise en oeuvre

Le salarié peut utiliser totalement ou partiellement les heures acquises au titre du DIF.

L'action de formation réalisée dans le cadre de la mobilisation du DIF peut avoir lieu :

• Soit totalement en dehors du temps de travail,
• Soit totalement ou partie sur le temps de travail. Lorsque la formation se déroule pendant le temps de travail, les conditions et modalités concrètes sont fixées par accord écrit entre employeur et salarié,
• Pour les salariés en CDD, la formation doit se dérouler pendant la durée du contrat de travail (c'est-à-dire durant le CDD)

Les actions suivies dans le cadre du DIF peuvent être combinées avec des actions du plan de formation ou des périodes de professionnalisation.

Calcul des droits ouverts

• Les droits à DIF s'acquièrent par tranches de 20 heures, donc sans prorata, sauf disposition conventionnelle contraire
• En cas de rupture du contrat de travail, les droits au DIF s'apprécient à la fin du préavis
• Les heures de DIF sont acquises au 1er janvier de chaque année (et l'ancienneté des salariés est considérée à cette date).
• Pour le calcul des droits ouverts au titre du DIF, la période d'absence du salarié pour un congé maternité, d'adoption, de présence parentale, de soutien familial ou pour un congé parental d'éducation, est intégralement prise en compte.

Information du salarié par l'employeur

Chaque année et par écrit, l'employeur informe le salarié du total des droits acquis au titre du DIF, y compris les salariés en CDD. En cas de licenciement, la lettre de licenciement doit indiquer les droits acquis en matière de DIF, y compris la possibilité de les mobiliser avant la fin du préavis et le cas échéant dans le cadre d'une Convention de Reclassement Personnalisé.

Le certificat de travail précise :

• Le solde du nombre d'heures acquises mais non utilisées;
• La valorisation de ces heures non utilisées (9,15 € multiplié par le nombre d'heures de DIF non utilisées);
• Les coordonnées de l'organisme collecteur paritaire agréé compétent pour financer la formation.

Actions de formations finançables

Toute formation imputable au titre de la formation professionnelle est éligible au DIF.

Les actions de formation au titre du DIF sont imputables sur le dispositif "plan de formation" des entreprises. Cependant chaque accord de branche détermine des actions prioritaires de formation (voir spécificités par secteur professionnel) qui peuvent être financées, sous certaines conditions, sur le dispositif de la professionnalisation.

Les formations s'articulent autour d'actions en rapport avec le poste de travail, l'emploi, le métier ou l'évolution professionnelle (comme la V.A.E.)

Mise en oeuvre sur l'initiative du salarié

• Le salarié adresse une demande à son employeur afin de solliciter son accord sur le choix de la formation envisagée.
• L'employeur dispose d'un mois pour notifier sa réponse. Passé ce délai, l'absence de réponse vaut acceptation.

En cas de désaccord entre salarié et employeur durant 2 années consécutives, le salarié peut présenter sa demande au FONGECIF régional qui l'étudie au regard de ses critères et priorités.

Prise en charge financière de la formation

Les frais liés aux DIF peuvent être pris en charge par :

• l'entreprise sur son plan de formation, notamment l'allocation de formation ou la rémunération
• l'OPCA TRANSPORTS (voir conditions financières par secteur professionnel)

Rémunération du salarié

Si le DIF est mis en oeuvre hors temps de travail, le salarié bénéficie du versement par l'employeur d'une allocation de formation égale à 50% de la rémunération nette du salarié. Lorsque la formation se déroule pendant le temps de travail, le salarié perçoit sa rémunération normale de la part de l'employeur.Lorsque le salarié et l'employeur sont en désaccord sur le DIF acquis dans une précédente entreprise, l'action se déroule hors temps de travail et l'allocation de formation n'est pas due par l'employeur.

A noter :
Pendant la durée de l'action hors temps de travail, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles. (Art. L. 6323-15 CT, anc. L. 933-4 CT).

Le DIF suite au départ du salarié de l'entreprise

En cas de licenciement (sauf pour faute lourde)

Le salarié peut faire valoir sa demande de formation au titre du DIF avant la fin de sa période de préavis. L'employeur est alors tenu de consacrer une somme de 9,15 € multiplié par le nombre d'heures de DIF acquises, pour financer toute ou partie de la formation demandée (action de formation, bilan de compétences, Validation des acquis de l'expérience). Lorsque l'action est réalisée pendant l'exercice du préavis, elle se déroule pendant le temps de travail.

Si le salarié n'a pas fait valoir ses droits pendant le préavis, l'employeur est tenu de préciser dans la lettre de licenciement et sur le certificat de travail, les droits acquis et les modalités d'utilisation.

En cas de rupture conventionnelle

La loi du 25 novembre 2009 ouvre accès à la portabilité du DIF pour tous les salariés ayant conclu une convention de rupture conventionnelle après le 25 novembre 2009.

L'employeur est tenu de préciser dans le courrier et sur le certificat de travail, les droits acquis et les modalités d'utilisation.

En cas de démission

Le salarié peut faire valoir son DIF si l'action de formation demandée à ce titre est engagée avant la fin de sa période de préavis. Par contre, la démission n'ouvre pas droit à la portabilité du DIF (sauf cas particuliers ouvrant droit à indemnisation par Pôle Emploi).

En cas de départ en retraite et de licenciement pour faute lourde

Les droits acquis au titre du DIF sont perdus, les heures ne sont plus utilisables.