Les accords de branche définissent pour chaque secteur des actions prioritaires qui permettront à  l'entreprise d'obtenir un financement de l'OPCA TRANSPORTS si l'employeur accepte le départ en formation du salarié.

Rappel : une action d'adaptation au poste de travail ne peut pas être suivie dans le cadre du DIF. A l'inverse, les actions ayant pour objet le développement des compétences des salariés peuvent être suivies dans le cadre du DIF.

Formations prioritaires

• Formation initiale minimale obligatoire – permis et CACES s'inscrivant dans une démarche de promotion ou d'accès à un niveau de qualification supérieur ou de mutation demandée par le salarié

• Stages de reconstitution de points (pour les non conducteurs, sous réserve d'un accord de la DGEFP)**

• Formation liée à sûreté et à la sécurité du fret, à la manipulation du matériel de levage et aux règles d'arrimage

• Formation à la prévention ou la gestion des tensions ou conflits avec la clientèle ou avec les autres usagers de la route

• Initiation aux langues étrangères ou à leur perfectionnement, pour une pratique en rapport avec l'activité professionnelle

• Amélioration du comportement relationnel, de la  communication et de la  pédagogie adaptée à l'animation d'une réunion

• Secouriste et sauveteur du travail, hors session de recyclage

• Formation de formateur et de tuteur

• Formation de conseiller à la sécurité

• Formation de sensibilisation aux risques d'inaptitude et à leur prévention

• Formation à l'éco-conduite et à la prise en compte des problématiques environnementales

• Formation à la conduite en situation difficile

• Formation au management et à l'encadrement d'équipe(s)

• Développement des compétences informatiques et bureautiques en rapport avec l'activité professionnelle

• Développement des compétences personnelles (culture générale, économique et sociale, parole en public)

• Formation aux Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication

• Perfectionnement aux techniques de sécurité pour les métiers du transport de fonds et valeurs

• Formation d'adaptation au nouveau poste de travail auquel le salarié est affecté à sa demande

• Bilan de compétences

• Validation de l'expérience professionnelle

** ATTENTION : dans l'attente d'un accord de la Délégation Générale à l'Emploi et à la Formation Professionnelle permettant l'extension à tous les salariés, seuls seront financés par l'OPCA TRANSPORTS les stages de récupération de points pour les conducteurs, sous réserve que l'organisme dispensateur ait un numéro de déclaration d'activité.

Les autres demandes de DIF formulées dans les entreprises relèvent, le cas échant, du plan de formation de l'entreprise et ne sont pas imputables au titre de la professionnalisation.

CONDITIONS FINANCIERES

Règles d’éligibilité à la prise en charge

Prise en charge au titre du Droit individuel de la formation limitée à hauteur des droits acquis à la date de la demande de prise en charge.

Durée minimum de prise en charge des formations prises en charge : 7 heures.
Coût minimum pris en charge: 60 €

Délai de carence obligatoire de douze mois entre deux demandes de formation relevant du même cursus, à l'exception des formations "langues".

Prise en charge au titre de la professionnalisation

Prise en charge des coûts pédagogiques dans la limite d’un plafond de 1 500 € et d’un taux horaire plafonné à 30 €. Pour les formations "langues", le coût horaire plafonné peut être porté à 50 € dans la limite du plafond de 1 500 €.

ADHERENTS PLAN

Entreprises ayant le statut "ADHERENT PLAN -50 salariés" (voir dispositif plan de formation)

Outre le remboursement des coûts pédagogiques, les adhérents plan bénéficient  d'une prise en charge forfaitaire sur le dispositif de la professionnalisation au titre des rémunérations et frais annexes : 50 € par jour de formation complet  (base 7 heures) dans la limite des heures de formation réellement effectuées

Cette disposition exclut les DIF accordés au titre des stages de récupération du permis à points.

Pour les adhérents plan relevant du dispositif du plan 10 salariés et plus, le complément des coûts liés aux rémunération et frais annexes s'imputent sur le dispositif du plan de formation pour les entreprises de dix salariés et plus.  Les barèmes applicables sont ceux relevant de la gestion du plan de formation  (voir dispositif plan de formation des entreprises de 10 salariés et plus).

Spécificités APPLIQUEES AUX FORMATIONS DEBUTEES AVANT LE 1er MAI 2011