TAUX DE PRISE EN CHARGE

La prise en charge est établie sur la base du coût horaire facturé par l’organisme de formation plafonné au taux indiqué ci-dessous :


Formations aboutissant à des diplômes, titres ou certifications professionnelles :

Les taux de prise en charge retenus sont ceux définis dans l'accord de branche signé le 28 janvier 2010, à savoir:

13 € : titres et diplômes pour les formations listées en bas de page
11 € : autres formations destinées aux conducteurs et à l'encadrement
9,15 € : pour toutes les autres formations.


Formations dans le cadre de contrats de professionnalisation aboutissant à une reconnaissance de la convention collective :

11 € : autres formations destinées aux conducteurs et à l'encadrement
9,15 € : pour toutes les autres formations


Contrats de professionnalisation conformes aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles, mais n'entrant pas dans les priorités de l'Accord de branche :

La prise en charge de l'OPCA TRANSPORTS est accordée dans la mesure où ses disponibilités financières le lui permettent. Aucune aide complémentaire (accompagnement et/ou fonction tutorale) n'est accordée.

7.50 € = taux horaire forfaitaire maximum


Contrats de professionnalisation pour des publics prioritaires :

Depuis la loi du 25 novembre 2009, l'embauche de certains publics prioritaires (voir Généralités) permet l'obtention de conditions particulières de prise en charge de la formation et du tutorat. Pour ces publics, les taux définis ci-dessus ne sont pas appliqués car l'origine du public prime sur la nature de formation qui détermine le taux dans les trois types distingués ci-dessus.

Le taux de prise en charge est exceptionnellement de 15 € de l'heure.

La différence entre 15 € et le taux de prise en charge du coût pédagogique est attribuée à l'entreprise.




FONCTION TUTORALE

Elle est accordée sous réserve de la signature de la convention d'engagement sur la mise en œuvre du tutorat.

Son montant est de

230 € pour les contrats de professionnalisation en général
345 € lorsqu'il s'agit du tuteur d'un salarié relevant des publics prioritaires (voir Généralités) ou d'un tuteur âgé de plus de 45 ans

L'aide à la fonction tutorale n'est pas accordée dans le cas des contrats de professionnalisation conformes aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles mais n'entrant pas dans les priorités de l'Accord de branche.





*Liste des titres et diplômes relevant du taux de prise en charge de 13 €

• CAP Agent d’accueil et de conduite routière – niveau V
• Brevet professionnel Agent technique de sécurité dans les transports – niveau V
• BEP Mécanicien en maintenance de véhicules, option B "Véhicules industriels" – niveau IV
• BEP Maintenance de véhicules industriels – niveau V
• Baccalauréat professionnel Maintenance automobile, option B "Véhicules industriels" – niveau V
• Baccalauréat professionnel Exploitation des Transports – niveau IV
• Brevet de technicien supérieur (BTS) des Transports de personnes – niveau III
• Diplôme universitaire de technologie (DUT) Gestion logistique et transport – niveau III
• Licence professionnelle Transport de voyageurs – niveau II
• Licence professionnelle Logistique Spécialité Management des Services de Transports de Voyageurs – niveau II
• Licence professionnelle Organisation et Management des Services du Véhicule industriel – niveau II
• DU Gestion des services urbains, option transport de voyageurs et propreté urbaine – niveau II
• Master Exploitation et développement des réseaux de transports publics – niveau I
• Master Recherche Transport et Mobilité – niveau I
• Master professionnel Transports urbains et régionaux de personnes – niveau I
• Master professionnel Territoire, transport, environnement – niveau I
• Master Recherche Transports, espace, réseaux – niveau I
• Master Système intelligent de transport – niveau I
• TP de Technicien supérieur Transports de personnes – niveau III
• TP Responsable de production du transport des personnes – niveau II
• TP Agent de médiation Information et Services (AMIS) – niveau V
• TP de conducteur du transport routier interurbain de voyageurs -(CETRIV) niveau V
• TP d'agent commercial et de conduite en transport urbain de voyageurs (ACTRUV) - niveau V