PRISE EN CHARGE DU DIF au titre de la PROFESSIONNALISATION

Les actions de formation éligibles au DIF et définies comme prioritaires dans les accords de branche peuvent faire l'objet d'un financement par l'OPCA.
L'OPCA TRANSPORTS ne prend pas en charge les formations au titre du DIF si le formation n'est pas titulaire d'un numéro de déclaration d'activité.

Constitution du dossier

L'entreprise adresse à l'OPCA TRANSPORTS une demande préalable de prise en charge dûment remplie au minimum une semaine avant la date de début de formation (5 jours ouvrés).

Plusieurs salariés peuvent figurer sur la même demande s'il s'agit d'une même formation se déroulant aux mêmes dates MAIS le calcul des coûts pris en charge doit être décliné par stagiaire.
Les pièces justificatives sont à joindre impérativement à votre demande :

• l'imprimé de demande de prise en charge
• la copie du courrier d'acceptation de l'employeur adressé au salarié et relevé des heures DIF non utilisés
• la convention de formation signée avec l'organisme de formation précisant le nom du ou des salariés concernés, le numéro de SIRET de l'organisme de formation et son numéro de déclaration d'activité, ou à défaut un devis de formation ou doivent figurer les mêmes informations,
• le dernier bulletin de salaire ou un certificat de travail établi par l'entreprise précisant  le numéro de sécurité sociale et la date d'entrée dans l'entreprise.

Le programme de formation peut être demandé par les services de l'OPCA TRANSPORTS au cas par cas.

Accord ou refus de prise en charge

Après examen du dossier, s’il est conforme à la réglementation et aux accords de branche,  l'OPCA TRANSPORTS adresse à l'entreprise une lettre précisant le nombre d'heures prises en charge au titre de la formation  et le montant des frais annexes éventuellement pris en charge.
Le financement des formations au titre du DIF ne fait pas  fait l'objet de subrogation de paiement au profit d'un organisme de formation.

Après accord de prise en charge, il ne sera plus accepté de modification liée :

• Tout report des dates  non signalé aux  services de l'OPCA-TRANSPORTS entraînera annulation de la prise en charge initiale, sauf informations préalables des services et sous réserve que ce report intervienne sur le même exercice civil. Dans ce cas, la prise en charge est subordonnée à un nouvel accord.
• De même,  la prise en charge est accordée pour un ou des salariés spécifiquement désigné(s) et toute modification de participant à la formation doit être communiquée avant le démarrage de l’action de formation  à l’OPCA TRANSPORTS. La dernière fiche de paie du nouveau salarié doit être envoyée à l'OPCA TRANSPORTS.

L'OPCA-TRANSPORTS adresse, dans tous les cas, après examen et validation, soit une confirmation de la prise en charge initiale, soit une prise en charge rectificative.

MODALITES DE REGLEMENT DIRECT AUX ENTREPRISES

Dans un souci de clarté et compte tenu de la spécificité des facturations qui lui sont adressées, l'OPCA-TRANSPORTS règle directement les entreprises et ne procède à aucun règlement en direction des sociétés d'affacturage ou des organismes bancaires à qui ont été cédées des créances.
A l'issue de la formation, l'entreprise adresse à l'OPCA TRANSPORTS,  et au plus tard dans les trois mois qui suivent la fin de la formation, une facture. Toute action qui se déroule dans un exercice civil doit faire l'objet d'une facturation avant le 31 décembre du dit exercice.

Facturation des coûts pédagogiques

L'entreprise adresse à l'OPCA TRANSPORTS une facture au titre des heures de formation effectivement réalisées.

Les pièces suivantes doivent être adressées à l’OPCA TRANSPORTS :

• une facture sur papier à en-tête par période de formation  en précisant le numéro de dossier figurant sur le courrier de prise en charge,
• une copie de la facture de l'organisme de formation à l'entreprise,
• l'attestation de présence en formation correspondant à la période facturée, signée par le formateur et le  stagiaire
• un relevé d'identité bancaire

Tout engagement n'ayant pas fait l'objet d'une facturation au plus tard dans le trimestre suivant la fin de la formation sera annulé et aucun règlement ne pourra plus intervenir.
 

Facturation des rémunérations et frais annexes pour les adhérents

Les facturations au titre des frais annexes à la pédagogie seront calculées sur la même base que celles appliquées dans le cadre du plan (cf adhérent plan – voir modalités du plan)

Durée des formations faisant l'objet d'un règlement

Si le nombre d'heures effectuées est inférieur au minimum d'heures exigées par le DIF,  la prise en charge sera annulée et l'entreprise devra en assurer le financement sur son plan de formation.

NON REALISATION DE L'ACTION DE FORMATION

Dès qu'elle en a connaissance, l'entreprise informe par écrit les services de l'OPCA TRANSPORTS de l'annulation d'une action de formation prise en charge.