Acquisition du Droit Individuel à la Formation

Tout salarié acquiert chaque année un droit d'une durée de 20 heures cumulable sur 6 ans, soit 120 heures maximum.

Pour les salariés à temps partiel remplissant les conditions d'ouverture du DIF, à l'exception des salariés en pré retraite progressive dont le DIF est calculé prorata temporis, le DIF est déterminé comme suit :

• les salariés dont la durée hebdomadaire de travail contractuelle est inférieure à la moitié de la durée hebdomadaire moyenne de travail telle que fixée dans la branche, bénéficient chaque année d'un DIF d'une durée de dix heures ;
• les salariés dont la durée hebdomadaire de travail contractuelle est supérieure à la moitié de la durée hebdomadaire moyenne de travail telle que fixée dans la branche, bénéficient chaque année d'un DIF d'une durée de vingt heures ;

Si au terme des 6 ans, le salarié n'a pas utilisé les heures acquises, elles restent plafonnées à 120 heures.

Portabilité du DIF - Cas des salariés issus d'une entreprise du transports urbain embauché dans une entreprise du même secteur

A titre dérogatoire, les partenaires sociaux conviennent de renforcer la portabilité du DIF lorsque le salarié embauché par une entreprise de la branche occupait son précédent emploi dans une entreprise relevant également de la branche.

Les conditions renforcées de la portabilité sont les suivantes:

• la portabilité des droits s'applique à la situation d'un salarié en contrat à durée indéterminée quittant une entreprise de la branche à la suite d'une démission et retrouvant consécutivement un emploi en contrat à durée indéterminée dans une autre entreprise relevant de la branche
• la portabilité s'applique dans les mêmes conditions en cas de faute grave ou lourde
• la portabilité ne peut s'imposer à l'entreprise d'accueil que dans la mesure où le salarié a informé le nouvel employeur des droits à DIF dont il dispose au titre de sa précédente entreprise, par écrit et préalablement à la signature du contrat de travail, en joignant le certificat de travail remis par l'ancien employeur. A défaut, les droits à DIF acquis dans l'entreprise d'origine ne sont conservés que dans les conditions prévues par la Loi
• le DIF transféré est à la charge de l'entreprise d'accueil, sauf dispositions différentes d'un accord de groupe dont relèveraient les deux entreprises concernées.

Exercice du Droit Individuel à la Formation

La demande d'exercice du DIF doit être déposée par écrit par le salarié au moins quatre mois avant le début de l'action. L'employeur a un mois pour y répondre. A défaut de réponse dans ce délai, la demande est acceptée.

Formations prioritaires pour les salariés

L'accord du 28 janvier 2010 définit des priorités pour les actions de formation mises en oeuvre dans le cadre du DIF de la branche des transports publics urbains:

• les actions de formation à la bureautique et l'informatique
• les actions de formation liées à l'acquisition ou au perfectionnement des langues étrangères dans un objectif professionnel ;
• les actions de formation liées à la santé et à l'hygiène de vie
• les actions de formation liées au développement et à la remise à niveau des connaissances de base (grammaire, calcul, culture générale, etc)
• les actions de récupération des points du permis de conduire au-delà des actions prises en charge dans le cadre des dispositions de l'accord de branche du 28 juin 1993 "portant diverses mesures sociales d'accompagnement des dispositions relatives au permis à points"
• les actions de développement des compétences managériales des salariés exerçant des fonctions d'encadrement dans l'entreprise ;
• les actions de bilan de compétences
• les actions de formation liées au développement de la culture économique et sociale
• plus particulièrement, pour les salariés en fin de carrière, les actions de formation de préparation à la retraite.

Formations prioritaires pour les nouveaux embauchés bénéficiant de droits au DIF acquis dans leur précédente entreprise

L'accord du 28 janvier 2010 considère comme prioritaires pour l'utilisation des droits conservés par de nouveaux embauchés les actions suivantes:

• pour l'ensemble des métiers de l'entreprise : actions de formation liées à la santé et l'hygiène de vie
• pour les métiers de conduite:

- la Formation continue obligatoire "passerelle" voyageurs au sens du décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007

- les actions de formation liées à l'acquisition ou au perfectionnement des langues étrangères dans un objectif professionnel

• pour les métiers de la maintenance : la Formation continue obligatoire au sens du décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007
• pour les métiers administratifs, les actions de formation bureautique et informatique
• pour les métiers de l'encadrement et de la maîtrise, les actions de formation dites "transversales" : communication, management, maîtrise de soi, etc.

CONDITIONS FINANCIERES

Prise en charge au titre du Droit individuel de la formation limitée à hauteur des droits acquis à la date de la demande de prise en charge.

Durée minimum de prise en charge des formations prises en charge : 7 heures.
Montant minimum des prises en charge : 60 € HT.

Pour les formations dites informatiques : exclusion des formations liées à des logiciels spécifiques aux entreprises.

Délai de carence obligatoire de douze mois entre deux demandes de formation relevant du même cursus, à l'exception des formations "langues.

ENTREPRISES de moins de 10 salariés de 10 salariés et plus ayant le statut "ADHERENT PLAN" (voir dispositif plan de formation)

• au titre de la professionnalisation : 100 % des coûts pédagogiques (dans la limite d’un plafond de 1 500 € et d’un taux horaire de 50 €).
• au titre du plan de formation:

o les salaires en cas de formation sur le temps de travail et l'allocation de formation en cas de formation hors temps de travail dans le respect des conditions financières applicables aux adhérents plan (voir dispositif plan de formation)

o les frais annexes soit transports, hébergement et restauration (sur la base des barèmes fixés – voir dispositifs plan de formation)

ENTREPRISES de 10 salariés et plus NON « ADHERENT PLAN » (voir dispositif plan de formation)

• 50 % des seuls coûts pédagogiques (dans la limité d’un plafond de 750 € et d’un taux horaires de 25 €)