FINANCEMENT DES COUTS PÉDAGOGIQUES

La prise en charge des coûts pédagogiques ne peut excéder 1 200 heures sur 24 mois maximum, à l'exception des formations aboutissant à un titre ou un diplôme.

La prise en charge est établie sur la base du coût horaire facturé par l'organisme de formation plafonné au taux indiqué ci-dessous ; si le coût horaire pédagogique est inférieur au taux indiqué dans l'Accord de branche, la différence est attribuée à l'entreprise.

Type 1 - formations aboutissant à des diplômes, titres ou certifications professionnelles

• 14,50 € -  titres et diplômes de conducteurs de véhicules lourds

• 13 €  - Autres formations de conducteurs de véhicules lourds

• 10,50 €  - formations "transports" ou "logistique" autres que celles de  conducteurs de véhicules lourds

• 7,50 €  -  autres formations

Type 2 - formations dans le cadre de contrats de professionnalisation aboutissant à une reconnaissance de la convention collective

• 13 €  - Autres formations de conducteurs de véhicules lourds

• 10,50 €  - formations "transports" ou "logistique" autres que celles de  conducteurs de véhicules lourds

• 7,50 €  -  autres formations

Type 3 - formations non prioritaires n'aboutissant pas à un titre, un diplôme, une certification professionnelle mais permettant l'accès à un emploi reconnu dans la convention collective

• 7,50 €  - taux horaire forfaitaire maximum quelle que soit la formation et le métier visé.

Pour les contrats de type 4, la prise en charge de l'OPCA TRANSPORTS est accordée dans la mesure où ses disponibilités financières le lui permettent. Aucune aide complémentaire (accompagnement et/ou fonction tutorale) n'est accordée.

Type 4 -  contrats de professionnalisation conformes aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles, mais ne répondant pas aux critères de prise en charge de l'OPCA TRANSPORTS

• 5,00 €  - taux horaire forfaitaire maximum  

Pour les contrats de type 4, la prise en charge de l'OPCA TRANSPORTS est accordée dans la mesure où ses disponibilités financières le lui permettent. Aucune aide complémentaire (accompagnement et/ou fonction tutorale) n'est accordée.

Contrat de professionnalisation pour des publics prioritaires

Depuis la loi du 25 novembre 2009, l'embauche de certains publics prioritaires (voir Généralités) permet l'obtention de conditions particulières de prise en charge de la formation et du tutorat. Pour ces publics, les taux définis ci-dessus ne sont pas appliqués car l'origine du public prime sur la nature de formation qui détermine le taux dans les trois types distingués ci-dessus.

Le taux de prise en charge est exceptionnellement de 15 € de l'heure. La différence entre 15 € et le taux de prise en charge du coût pédagogique est attribuée à l'entreprise.

Modules complémentaires

Les modules complémentaires "monte meubles" et/ou "ADR" ne peuvent avoir une durée supérieure à 35 heures et leur taux horaire de prise en charge est plafonné à 9,15 €.

Attribution d'une aide à l'accompagnement du salarié en contrat de professionnalisation pour les entreprises ayant le statut ADHERENT PLAN (voir dispositif plan de formation)

Une aide à l'accompagnement peut être accordée sur la base de 5 € par heure de formation réalisée. Elle est payée à trimestre échue sur la base des heures de formation réalisées (base des feuilles de présence) et sur présentation d'une attestation signée par le salarié confirmant que les éventuels frais de transport, hébergement et repas pendant le temps de formation ont été remboursés.

L'aide n'est pas accordée dans le cas des contrats de professionnalisation conformes aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles, mais n'entrant pas dans les priorités de l'Accord de branche

Fonction tutorale

Elle est accordée sous réserve de la signature de la convention d'engagement sur la mise en œuvre du tutorat. Son montant est de :
- 230 € pour les contrats de professionnalisation en général
- 345 € lorsqu'il s'agit du tuteur d'un salarié relevant des publics prioritaires (voir Généralités) ou d'un tuteur âgé de + 45 ans.

L'aide à la fonction tutorale n'est pas accordée dans le cas des contrats de professionnalisation conformes aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles mais n'entrant pas dans les priorités de l'Accord de branche.

SITUATION DES GEIQ

Les GEIQ relevant de la branche des transports routiers ayant conclu une convention avec l'OPCA TRANSPORTS se voient attribuer la possibilité de désigner deux tuteurs, l'un au sein du GEIQ, l'autre dans l'entreprise d'accueil.

La fonction tutorale correspondant à chacun des tuteurs est versée au GEIQ qui se charge de la répartition et du reversement de la part revenant aux entreprises d'accueil.

TUTEURS EXTERNES

Pour les contrats conclus par les GEIQ ET GE, possibilité de prise en charge d'un tutorat externe avec un plafond correspondant à 230 € par six mois, sous réserve que ce tutorat soit assuré par une structure externe à l'entreprise accueillant le salarié en contrat de professionnalisation.

La prise en charge et le paiement interviennent a posteriori  sur présentation du livret de suivi indiquant les actions menées et le temps passé,  avec signature du salarié concerné.

CONDITIONS FINANCIERES APPLIQUEES AUX FORMATIONS DEBUTEES AVANT LE 1ER MAI 2011