FINANCEMENT DES COUTS PEDAGOGIQUES

La prise en charge financière est calculée sur la base du taux horaire facturé par l'organisme de formation plafonné sur les  taux de l'Accord de branche du 1er février 2011.

La durée de formation peut être comprise entre 70 h et 450 heures ; certaines dérogations sont prévues pour des formations particulières listées par la CPNE et dont la durée est inférieure à 70 heures.

Dans aucun cas, la durée de prise en charge n’excédera la durée conventionnelle de l'action de formation.

• TYPE 1 - Formations aboutissant à des diplômes, titres ou certifications professionnelles

• 14,50 € -  titres et diplômes de conducteurs de véhicules lourds

• 10,50 € - formations "transports" ou "logistique" autres que celles de  conducteurs de véhicules lourds

• 7,50 € -  autres formations

• TYPE 2 - Formations prioritaires n'aboutissant pas à un titre, un diplôme ou une certification professionnelle mais permettant l'accès à un emploi reconnu dans la convention collective

• 10,50 € - formations "transports" ou "logistique" autres que celles de  conducteurs de véhicules lourds

• 7,50 € -  autres formations

Rappel : la durée de formation minimale est de 70 heures et maximale de 450 heures, quelle que la durée réelle de la formation

• TYPE 3 - Formations qualifiantes aboutissant à une reconnaissance de la convention collective et répondant à des priorités de branche spécifiques

• 10,50 €

• TYPE 4 - Formations non prioritaies n'aboutissant pas à un titre, un diplôme ou une certification professionnelle mais permettant l'accès à un emploi reconnu dans la convention collective

• 7,50 € - quelle que soit la formation et le métier visé.

Périodes  de professionnalisation pour des publics prioritaires

Depuis la loi du 25 novembre 2009,  l'embauche de certains publics prioritaires (voir Généralités) permet l'obtention de conditions particulières de prise en charge de la formation et du tutorat.  Pour ces publics, les taux définis ci-dessus ne sont pas appliqués car l'origine du public prime sur la nature de formation qui détermine le taux dans les trois types distingués ci-dessus.

Le taux de prise en charge est exceptionnellement de  15 € de l'heure.
La différence entre 15 € et le taux de prise en charge du coût pédagogique est attribuée à l'entreprise.

Attribution d'une aide au titre des frais annexes liés à la formation  du salarié en période de professionnalisation pour les entreprises ayant le statut ADHERENT PLAN (voir dispositif plan de formation)

Pour les entreprises  ayant le statut d'adhérent plan, une aide complémentaire sera accordée  : un forfait  de 50 € par tranche entière de 7 heures de formation  (pas de prorata)  est accordé  sur le dispositif de la professionnalisation au titre de la  prise en charge des frais annexes et des rémunérations.

Pour les adhérents plan relevant du dispositif du plan 10 salariés et plus, le complément des coûts liés aux rémunération et frais annexes s'imputent sur le dispositif du plan de formation pour les entreprises de dix salariés et plus.  Les barèmes applicables sont ceux relevant de la gestion du plan de formation  (voir dispositif plan de formation des entreprises de 10 salariés et plus).

CONDITIONS FINANCIERES APPLIQUEES AUX FORMATIONS DEBUTEES AVANT LE 1er MAI 2011