FINANCEMENT DES COUTS PEDAGOGIQUES

La prise en charge des coûts pédagogiques ne peut excéder 1 200 heures sur 24 mois maximum, à l'exception des formations aboutissant à un titre ou un diplôme.

La prise en charge est établie sur la base du coût horaire facturé par l'organisme de formation plafonné au taux indiqué ci-dessous :

• TYPE 1 - Formations aboutissant à des diplômes, titres ou certifications professionnelles

• 13,00 € - autres formations de conducteurs de véhicules lourds

• 10,50 € - formations "transports" ou "logistique" autres que celles de conducteurs de véhicules lourds.

• 7,50 € - autres formations

• TYPE 2 - formations qualifiantes non prioritaires aboutissant à un emploi reconnu dans la convention collecte

La durée de ces contrats ne peut pas excéder 12 mois et la formation doit être comprise entre un minimum de 15 % et un maximum de 25 % de la durée du contrat. Le financement n'est pas assuré sur le dispositif de la professionnalisation mais sur celui du plan de formation.

• TYPE 3 - Contrats de professionnalisation conformes aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles, mais n'entrant pas dans les priorités de l'Accord de branche

• 5,00 € - taux horaire forfaitaire maximum

La prise en charge de l'OPCA TRANSPORTS est accordée dans la mesure où ses disponibilités financières le lui permettent. Aucune aide complémentaire (accompagnement et/ou fonction tutorale) n'est accordée.

Contrat de professionnalisation pour des publics prioritaires

Depuis la loi du 25 novembre 2009, l'embauche de certains publics prioritaires (voir Généralités) permet l'obtention de conditions particulières de prise en charge de la formation et du tutorat. Pour ces publics, les taux définis ci-dessus ne sont pas appliqués car l'origine du public prime sur la nature de formation qui détermine le taux dans les trois types distingués ci-dessus.

Le taux de prise en charge est exceptionnellement de 15 € de l'heure. La différence entre 15 € et le taux prévu par l'Accord de branche est attribuée à l'entreprise.

Fonction tutorale

Elle est accordée sous réserve de la signature de la convention d'engagement sur la mise en œuvre du tutorat. Son montant est de :

- 230 € pour les contrats de professionnalisation en général
- 345 € lorsqu'il s'agit du tuteur d'un salarié relevant des publics prioritaires (voir Généralités) ou d'un tuteur âgé de + 45 ans.

L'aide à la fonction tutorale n'est pas accordée dans le cas des contrats de professionnalisation conformes aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles mais n'entrant pas dans les priorités de l'Accord de branche.

CONDITIONS FINANCIERES POUR LES FORMATIONS DEBUTEES AVANT LE 30/04/2011