Port et manutention - Conditions financières et Spécificités qui s'appliquent aux dossiers déposés à partir du 1er janvier 2019 (cachet de la Poste faisant foi)

L’Accord de branche du 17 mars 2011 et son avenant n°1 du 28 février 2019 identifient comme prioritaires les formations aboutissant à l'obtention d'un ou des certificat(s) de qualification professionnelle mis en place dans le secteur.

La prise en charge est établie sur la base du coût horaire facturé par l’organisme de formation plafonné aux taux indiqués ci-dessous.

Il est recommandé aux entreprises d'effectuer une prise de contact préalable à la conclusion du contrat avec les délégations régionales de l'OPCA Transports et Services afin de valider le taux de prise en charge des formations.

Priorité 1 - Formations aboutissant à un diplôme, un titre professionnel ou à un CQP, et formations prioritaires reconnues dans la CCN (Convention Collective Nationale)

 

pm cpro pr1

Priorité 2 - Formations qualifiantes non prioritaires aboutissant à un emploi reconnu dans la CCN

 
contrat pro ports p2

Tuteur

Le tuteur doit justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 3 ans, dont 2 ans dans un emploi de niveau de qualification au moins égal à celui de l'emploi pour lequel il exerce la fonction de tuteur.

Le tuteur désigné doit être affecté dans le même lieu géographique que celui où est affecté le salarié en contrat de professionnalisation et doit être salarié du même établissement (même numéro de SIRET) pour les salariés mineurs.
Pour les salariés majeurs, l’entreprise devra attester que le tuteur, malgré la différence de lieu d’exécution, pourra assurer pleinement sa mission.

Contrats de professionnalisation pour des publics prioritaires

Depuis la loi du 25 novembre 2009, l'embauche de certains publics prioritaires (voir Généralités) permet l'obtention de conditions particulières de prise en charge de la formation et du tutorat. Le taux de prise en charge de base est de 15 €.
Si les taux prévus dans l'accord de branche sont inférieurs à ce montant, l'origine du public prime sur la nature de formation qui détermine le taux. La différence entre 15 € et le taux horaire de l'organisme de formation est attribuée à l'entreprise.

Fonction tutorale

Contrats de professionnalisation réceptionnés avant le 25/07/2019 :

Elle est accordée sous réserve de la signature de la convention d'engagement sur la mise en œuvre du tutorat. Son montant est de :

•    230 € pour les contrats de professionnalisation en général

•    345 € lorsqu'il s'agit du tuteur d'un salarié relevant des publics prioritaires (voir Généralités) ou d'un tuteur âgé de plus de 45 ans

Contrats de professionnalisation réceptionnés à compter du 25/07/2019 :

Aucune aide à la fonction tutorale ne pourra être attribuée.

- Tutorat externe

Le secteur n'a pas retenu la prise en charge de ce type d'action.