Secteur Transports Maritimes

Transports maritimes – Conditions financières et Spécificités

REFORME

Dans le cadre de la loi du 5 septembre du 2018, la période de professionnalisation laisse place à un nouveau dispositif de reconversion ou promotion par alternance (« Pro-A ») depuis le 01/01/2019.
Ce dispositif va permettre aux personnes en emploi, peu ou pas qualifiées, de bénéficier d’une mobilité interne ou de se reconvertir en changeant de métier au sein même de leur entreprise grâce à des actions de formation.

La Pro-A vise l’acquisition de certifications ou qualifications dans les mêmes conditions que les contrats de professionnalisation :

  • Un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP,
  • Un certificat de qualification professionnelle (CQP),
  • Une qualification reconnue dans les classifications d’une convention nationale de branche.

 

A noter : Exclusion du Répertoire spécifique (Ex-inventaire comprenant notamment CléA, la VAE) et les blocs de certification RNCP.

La Pro-A s’adresse uniquement aux salariés en CDI.

L’action de formation peut se dérouler en tout ou partie :

  • pendant le temps de travail, avec maintien de la rémunération ;
  • en dehors du temps de travail, avec l’accord écrit du salarié et sans dépasser une limite fixée par accord collectif (d’entreprise ou de branche) ou à défaut d’un tel accord, 30 heures par salarié et par an.

 

Pendant sa formation, le salarié bénéficie de la protection sociale en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

Lorsque la formation se déroule pendant le temps de travail, le maintien de la rémunération du salarié est assuré.

La Pro-A se déroule dans les mêmes conditions que le contrat de professionnalisation (volume de formation minimal et maximal, durée maximale du dispositif) :

  • Durée de Pro-A comprise entre 6 et 12 mois / 36 mois pour les publics prioritaires
  • Durée de la formation comprise entre 15 % et 25 % avec un minimum de 150 heures
  • Durée de la formation supérieure à 25 % pour les publics prioritaires si un accord de branche le prévoit

 

La conclusion d’un avenant au contrat de travail, précisant la durée et l’objet de l’action de formation envisagée, est obligatoire. Cet avenant doit être déposé auprès de l’OPCA.

FORFAIT DE PRISE EN CHARGE : 9,15 € de l’heure*

*Ce forfait couvre tout ou partie des frais pédagogiques ainsi que des frais de transport et d’hébergement.