Transports routiers de marchandises – CONDITIONS FINANCIÈRES ET SPÉCIFICITÉS

 

ATTENTION : APPLICATION DE L’ORDONNANCE DU 21/08/2019 publiée au J.O. du 22/08/2019 (voir bas de page)

REFORME

Dans le cadre de la loi du 5 septembre du 2018, la période de professionnalisation laisse place à un nouveau dispositif de reconversion ou promotion par alternance (« Pro-A ») depuis le 01/01/2019.
Ce dispositif va permettre aux personnes en emploi, peu ou pas qualifiées, de bénéficier d’une mobilité interne ou de se reconvertir en changeant de métier au sein même de leur entreprise grâce à des actions de formation.

La Pro-A vise l’acquisition de certifications ou qualifications dans les mêmes conditions que les contrats de professionnalisation :

  • Un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP,
  • Un certificat de qualification professionnelle (CQP) enregistré au RNCP,

 

La Pro-A s’adresse uniquement aux salariés en CDI.

L’action de formation peut se dérouler en tout ou partie :

  • pendant le temps de travail, avec maintien de la rémunération ;
  • en dehors du temps de travail, avec l’accord écrit du salarié et sans dépasser une limite fixée par accord collectif (d’entreprise ou de branche) ou à défaut d’un tel accord, 30 heures par salarié et par an.

 

Pendant sa formation, le salarié bénéficie de la protection sociale en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

Lorsque la formation se déroule pendant le temps de travail, le maintien de la rémunération du salarié est assuré.

La Pro-A se déroule dans les mêmes conditions que le contrat de professionnalisation (volume de formation minimal et maximal, durée maximale du dispositif) :

  • Durée de Pro-A comprise entre 6 et 12 mois / 36 mois pour les jeunes de 16 à 25 ans révolus, qui n’ont pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire (niveau IV) et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel.
  • Durée de la formation comprise entre 15 % et 25 % avec un minimum de 150 heures
  • Durée de la formation supérieure à 25 % pour les publics prioritaires si un accord de branche le prévoit


La conclusion d’un avenant au contrat de travail, précisant la durée et l’objet de l’action de formation envisagée, est obligatoire. Cet avenant doit être déposé auprès de l’OPCO.

 

FORFAIT DE PRISE EN CHARGE * :

 

pro a conditions financieres


*Ce forfait couvre tout ou partie des frais pédagogiques ainsi que des frais de transport et d’hébergement

 

Depuis le 22/08/2019, Mise en application de l’ordonnance du 21/08/2019

L’article 1 de l’ordonnance rétablit l’article L6324-3 au sein du code du travail, selon lequel :

  • Un accord collectif de branche étendu définit la liste des certifications professionnelles éligibles au dispositif ;
  • L’extension de cet accord est subordonnée au respect des critères de forte mutation de l’activité et de risque d’obsolescence des compétences
  • Le dispositif peut permettre l’acquisition du socle de connaissances et de compétences
  • L’accord de branche étendu prévoit que la rémunération du salarié peut être prise en charge par l’OPCO dans des conditions déterminées par décret.

L’ordonnance ouvre désormais le dispositif aux salariés placés en activité partielle.

L’ordonnance complète l’article L6324-1 en indiquant que le dispositif permet au salarié de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation, ou par des actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience mentionnées à l’article L.6313-5.