Secteur Transports urbains

Définition

En application de l'Accord de branche du 7 juillet 2015 relatif à la formation professionnelle étendu par arrêté du 22 mars 2016, JO du 25 mars, les entreprises de 11 salariés et plus relevant du secteur des Transports publics urbains de voyageurs doivent s'acquitter au 28 février de chaque année d'une contribution conventionnelle additionnelle obligatoire auprès de l'OPCO Mobilités qui s'élève à 0,3 % de la masse salariale.

Ces 0,3 % sont mutualisés et regroupés dans un compte propre au secteur des Transports publics urbains. Ils se répartissent de la manière suivante :

  • 0,284 % affecté au financement des actions de formation spécifiques à la branche ;
  • 0,016 % affecté au financement des actions de formation contribuant au développement et à l'amélioration du dialogue social, la prévention des conflits et la continuité du service public dans les transports urbains de voyageurs.

1 – 0,284% affecté au financement des actions de formation spécifiques à la branche

Les actions éligibles et donc finançables au titre de cette contribution additionnelle sont les Actions de formation spécifiques relevant des priorités fixées dans le cadre du 0,3 % :

  • Actions de formation continue relatives à la sécurité et à la protection des biens et des personnes, définies dans l’accord sécurité du 17 avril 2007 telles que :
    -    Gestion des conflits et du stress
    -    Ergonomie (mal de dos)
    -    Responsabilités pénales liées à la sécurité (managers)
    -    Prévention sécurité PMR
    -    Vérificateur de titres de transports
    -    SST (formation initiale et recyclage)
    -    ...

  • Formations non éligibles au 0,284 % urbain :
    -    Habilitation électrique
    -    Conseil et formation amiante
    -    Sécurité (formation initiale et recyclage)
    -    Trolley (formation initiale et recyclage)
    -    Prévention des accidents
    -    …

  • Dans le cadre de cet accord, une partie de la Formation Continue Obligatoire (FCO), au sens du décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007, est comprise à hauteur d’une journée de formation.

  • Actions de formation continue permettant aux salariés d’obtenir les diplômes ou titres homologués ou CQP reconnus par la profession, particulièrement dans le cadre de la VAE.

Conditions financières de prise en charge pour 2019

Les Actions de formation sont prises en charge aux conditions suivantes :

  • 100 % des coûts pédagogiques et un forfait plafonné à 7 € de l'heure pour le remboursement des salaires


Les partenaires sociaux ont prévu une prise en charge adaptée pour les Formations Continues Obligatoires de la branche (FCO voyageurs / passerelles voyageurs) :

  • Prise en charge à hauteur de 149 € par salarié formé (100 € pour les coûts pédagogiques et 49 € pour les salaires).


Les entreprises ont un crédit ouvert dans la limite d’une enveloppe égale à 150 % du montant de leurs contributions.

Dès que les fonds collectés au titre du 0,284 % sont entièrement utilisés, plus aucune prise en charge n'est accordée. 

2 - 0,016 % affecté au financement des actions de formation contribuant au développement et à l'amélioration du dialogue social, la prévention des conflits et la continuité du service public dans les transports urbains de voyageurs.

  • Actions de formation à destination de l’encadrement de proximité et aux représentants du personnel, dont les délégués syndicaux sur :
    • La négociation
    • Le dialogue social
    • Le droit du travail
    • Les droits et obligations respectifs
    • Le contexte économique et social, national, sectoriel et local.

Ces formations pourront être organisées par des instituts de formations agréés, y compris les instituts syndicaux.

Pour obtenir ce financement, les entreprises doivent envoyer une facture à l’OPCO Mobilités sur papier à en-tête de l'entreprise, comprenant le libellé exact de la formation suivie ainsi que l’attestation de présence et la copie de facture de l’organisme. 

Dès que les fonds collectés au titre du 0,016 % sont entièrement utilisés, plus aucune prise en charge n'est accordée.

Délais d’envoi des demandes au titre du 0,284% et 0,016% urbain

Les demandes de l’année N doivent nous être adressées au plus tard le 28/02/N+1.